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rapports locatifs scénario logement vous et les professionnels indicateur des taux fermer le menu votre adil de guadeloupe votre adil de guadeloupe votre question vous recherchez un logement vous êtes locataire vous achetez, vous construisez vous êtes propriétaire l'adil l'adil exerce avant tout un rôle préventif outils ptz, frais de notaire, plus value, révision de loyer, simulateur d'investissement immobilier. documentation analyses juridiques, jurisprudences, études & éclairages... actualité publication : nouveau guide logement décent 2018 pour rappel,tout propriétaire bailleur privé ou social est tenu de remettre à son locataire un logement décent. en contrepartie, le locataire doit faire un bon usage du logement et prendre en charge l’entretien courant et les réparations locatives. par ailleurs,le locataire ne peut pas s’opposer aux travaux d’amélioration ou d’entretien de son logement, et doit s’acquitter du paiement du loyer auprès du propriétaire. ce guide mis à jour en 2018, revient notamment sur les démarches et les recours à entreprendre en cas de non-décence du logement, avec les adresses et les contacts utiles. télécharger le guide ici anah : guide du conventionnement le "guide du conventionnement avec et sans travaux" coédité par l'anah et l'anil a été mis à jour afin de tenir compte des dernière évolutions réglementaires. pour rappel, l'anah, agence nationale de l’habitat est un établissement public d’état qui a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. pour atteindre cet objectif, elle accorde notamment des subventions (propriétaires bailleurs, copropriétés fragiles ou dégradées). attention! le conventionnement "propriétaires occupants" ne s'applique pas dans les dom, ou des mesures spécifiques s'appliquent localement. cliquer pour consulter le guide location: nouveaux diagnostics obligatoires deux décrets, l'un relatif à l'état de l' installation intérieure d'électricité , et l'autre relatif à l 'installation intérieure de gaz , rendent obligatoire la fourniture par le bailleur d'un diagnostic à son locataire. cette obligation s'applique aux contrats de location à usage d'habitation principale du locataire, signés à compter du 1er juillet 2017 (pour les logements situés dans un immeuble collectif construit avant le 1er janvier 1975) et pour les autres logements, à compter du 1er janvier 2018. ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans. le diagnostic réalisé pour une vente est valable pour une mise en location s'il est daté de moins de six ans au moment de la location. vous pouvez consulter le guide des diagnostics des installations électriques . expulsion locative : nouveau décret a partir du 1er juin 2017, les huissiers de justice devront lors de la remise de l'assignation au locataire (convocation au tribunal) remettre un nouveau document d'information mentionnant l'importance de se présenter à l'audience. * ce document sera remis uniquement aux personnes qui n'auront pas reçu l'assignation en main propre pour en savoir plus réparations locatives: qui répare ? qui entretient ? le ministère du logement vient de publier une nouvelle plaquette concernant les charges et les réparations locatives. pour rappel la liste des réparations locatives est limitée et définie par la loi (décret n° 87-712 du 26 aout 1987) le propriétaire prend en charge les réparations importantes du logement y compris celles dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure. toutes les menues réparations et l'entretien courant sont à la charge du locataire. télécharger la plaquette vers le haut contrat de location: liste des pièces justificatives exigibles préalablement à la signature du contrat de location en secteur privé, le propriétaire ou son représentant peut exiger du candidat à la location ou de la personne qui se porte caution pour lui, la transmission de certains documents, dont la liste limitative vient d'être fixée par décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015, pris en application de la loi alur. cette liste est applicable à compter du 8 novembre 2015 et concerne les dossiers de candidature déposés au bailleur ou à son représentant à compter de cette date. ces documents doivent notamment permettre au bailleur de vérifier l'identité du candidat locataire et d'évaluer son niveau de ressources. pour prendre connaissance de la liste, cliquer ici. accéder aux actualités archivées le logement des jeunes logement pour étudiants les aides au logement les liens utiles attention, la location d'un logement meublé obéit à des règles spécifiques, avant de vous engager l'adil vous invite a vous renseigner sur les conditions de la location meublée et à consulter la l iste des éléments de mobilier d'un logement meublé. commission départementale de conciliation : une solution amiable à vos litiges locatifs la commission départementale de conciliation est une instance paritaire composée à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires. elle a pour mission de permettre aux propriétaires et aux locataires de rechercher une solution amiable à leurs litiges de nature locative, avant une éventuelle saisie du tribunal. son secrétariat est assuré par la déal (direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la guadeloupe). son intervention est gratuite. il est également possible de saisir la commission en ligne. pour plus d'informations cliquer ici nouveau : téléchargez ici la brochure de présentation de la cdc eco prêt à taux zéro et liste des entreprises rge * la liste des entreprises rge est parue * en métropole et dans les dom, les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2018 . comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'etat est accordé par les établissements de crédit (cgi : art. 244 quater
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
WHOIS LIMIT EXCEEDED - SEE WWW.PIR.ORG/WHOIS FOR DETAILS
REFERRER http://www.pir.org/
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SERVERS
SERVER org.whois-servers.net
ARGS adil971.org
PORT 43
TYPE domain
RegrInfo
REGISTERED unknown
DOMAIN
NAME adil971.org
NSERVER
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